Salarié élu et autorisations d'absence

par Maître Thomas GODEY - 27/03/2014 - 0 commentaires - 3127 vues

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : - aux séances plénières de ce conseil ; - aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.


En attendant le pacte... voici la répression administrative expresse aux infractions à la durée du travail

par Maître Thomas GODEY - 20/02/2014 - 0 commentaires - 1696 vues

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale renforce les prérogatives de l'Inspection du travail. L'objectif de la réforme est d'améliorer l'effectivité du droit du travail en créant de nouvelles sanctions administratives . Selon le ministère, « la création d'amendes ...

Monsieur le président... Pourquoi un pacte de responsabilité ?

par Maître Thomas GODEY - 18/02/2014 - 0 commentaires - 1467 vues

Monsieur le président, ne pensez-vous pas qu'en lançant l'idée du pacte de 'responsabilité', vous envoyez un message teinté de méfiance au sujet de l'entreprise ? Est-il vraiment souhaitable, en contrepartie de quelques allégements qui devront par ailleurs être financés par d'autres moyens, de renforcer la distance ...

Consultation du comité d'entreprise depuis le 1er janvier 2014. Le décret est paru !

par Maître Thomas GODEY - 02/01/2014 - 0 commentaires - 6096 vues

Les nouveaux délais de consultation du CE, prévus dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont fixés depuis hier, 1er janvier 2014.


La réforme du temps partiel se repose sur les branches

par Maître Thomas GODEY - 25/11/2013 - 0 commentaires - 3889 vues

L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi modifie le régime des salariés à temps partiel. Il instaure notamment à compter du 1er janvier 2014 : une durée minimale de 24 heures de travail par semaine (avec des possibilités de dérogations, ainsi qu'une période transitoire, qui prendra fin au 1er janvier 2016.

Forfait jours de branche : les caves se rebiffent

par Maître Thomas GODEY - 21/10/2013 - 0 commentaires - 2205 vues

La branche des caves coopératives vinicoles vient de conclure un avenant créant un forfait jours de 218 jours (+10 jours par accord avec le salarié concerné, avec une majoration de 25%).