Interdiction sous condition du port de signes religieux en entreprise

par Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA - 23/11/2017 - 0 commentaires - 2875 vues

Dans son arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de Cassation confirme que l'employeur peut sous condition interdire le port de signes religieux en entreprise (Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19855).


Nouveautés au 1er novembre 2017 concernant les allocations chômage

par Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA - 02/11/2017 - 0 commentaires - 16016 vues

Communication de l'UNEDIC sur les changements intervenant le 1er novembre 2017 en matière d'allocations chômage


La preuve de la prise des congés payés incombe à l'employeur

par Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA - 31/10/2017 - 0 commentaires - 2088 vues

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces congés soient d'origine légale ou conventionnelle (Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-18898 FS-PB).