Sabine Haddad

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La prestation compensatoire peut être demandée la première fois en appel

par Maître Sabine HADDAD - 22/10/2013 - 0 commentaires - 676 vues

Tant que le jugement de  divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première  fois en cause d’appel.


Formalisme du cautionnement et confirmation de la jurisprudence protectrice

par Maître Sabine HADDAD - 12/10/2013 - 0 commentaires - 1070 vues

Loi et jurisprudence sont protectrices des consommateurs en matière de cautionnement,surtout parce que ceux ci sont des profanes, donc non avisés en la matière. La violation du formalisme légal est sanctionné par la jurisprudence ,laquelle a pour but toute favoriser cette sécurité juridique.

La contrainte pénale : mesure alternative hors murs de la prison pour pallier à toute récidive.

par Maître Sabine HADDAD - 10/10/2013 - 0 commentaires - 857 vues

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres.

Appels malveillants et réitérés : quelle preuve ?

par Maître Sabine HADDAD - 10/10/2013 - 0 commentaires - 967 vues

Comment établir les appels malveillants et réitérés. Il s'agit d'un harcèlement téléphonique souvent, mais pas seulement qui peut conduire à une dépression...

Quel est le sens de la cessation des paiements ?

par Maître Sabine HADDAD - 10/10/2013 - 0 commentaires - 1441 vues

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise.


Aucun testament ne peut modifier les droits des héritiers réservataires

par Maître Sabine HADDAD - 10/10/2013 - 0 commentaires - 1122 vues

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires.