Sabine Haddad

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Donation d'hébergement et avantage indirect successoral

par Maître Sabine HADDAD - 23/06/2017 - 1 commentaires - 653 vues

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.

Je suis héritier et je le prouve

par Maître Sabine HADDAD - 21/06/2017 - 0 commentaires - 559 vues

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds (ex: pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule).

Usufruit ou droit d'usage et d'habitation ?

par Maître Sabine HADDAD - 30/05/2017 - 0 commentaires - 1290 vues

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:


Qui est l'exécuteur testamentaire ?

par Maître Sabine HADDAD - 20/04/2017 - 0 commentaires - 443 vues

Par testament, une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ?

Sortir de l'indivision à tout prix?

par Maître Sabine HADDAD - 07/04/2017 - 0 commentaires - 977 vues

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ?

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

par Maître Sabine HADDAD - 12/02/2017 - 0 commentaires - 736 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.