Sabine Haddad

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Quelle prestation compensatoire au décès du conjoint débiteur ?

par Maître Sabine HADDAD - 09/02/2017 - 0 commentaires - 619 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature (ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

Prestation compensatoire au décès

par Maître Sabine HADDAD - 31/01/2017 - 0 commentaires - 438 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

La preuve de la libéralité rapportable

par Maître Sabine HADDAD - 31/01/2017 - 0 commentaires - 527 vues

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

Injure en mode prive: ce n'est pas cher

par Maître Sabine HADDAD - 31/01/2017 - 0 commentaires - 522 vues

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

Faux et usage de faux: l'un et l'autre

par Maître Sabine HADDAD - 30/01/2017 - 0 commentaires - 413 vues

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage.

par Maître Sabine HADDAD - 13/01/2017 - 0 commentaires - 450 vues

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?