Sabine Haddad

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Pas de témoignage des descendants directs dans le cadre d'un divorce

par Maître Sabine HADDAD - 18/08/2014 - 0 commentaires - 615 vues

Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux.

Trésor ou butin mal acquis ne profite jamais

par Maître Sabine HADDAD - 16/08/2014 - 0 commentaires - 992 vues

La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.

Viol entre époux : la difficile question de preuve

par Maître Sabine HADDAD - 06/08/2014 - 0 commentaires - 1025 vues

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

Principe de substitution d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente en capital

par Maître Sabine HADDAD - 31/07/2014 - 0 commentaires - 999 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le ...

Les devoirs du mariage subsistent pendant toute la procédure de divorce...

par Maître Sabine HADDAD - 27/07/2014 - 0 commentaires - 903 vues

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ! En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu'a rappelé 1ère Civ, 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

Quelles sanctions pour l'adultère ?

par Maître Sabine HADDAD - 23/07/2014 - 0 commentaires - 1029 vues

Quelles sanctions pour l'adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...