EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

par Maître Maryvonne HENRY - 23/02/2019 - 2660 vues

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage. La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

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CONCUBINAGE : répartition des charges de la vie commune.

par Maître Maryvonne HENRY - 10/02/2019 - 1 commentaire - 3051 vues

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. 

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Homicide involontaire de l'employeur et faute inexcusable

par Maître Maryvonne HENRY - 04/12/2018 - 1095 vues

L'intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse et récupérées par celle-ci auprès de l'employeur. La victime (ou ses ayants droit) doit prouver que...

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Successions : pas de représentation successorale si le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d’un frère ou d’une soeur unique prédécédé(e)

par Maître Maryvonne HENRY - 28/04/2018 - 1317 vues

Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une s½ur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale.

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EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES : une demi-journée de repos supplémentaire pour les femmes n’est pas une forme de discrimination

par Maître Maryvonne HENRY - 25/07/2017 - 1846 vues

Discrimination, égalité hommes-femmes, code du travail, cour de cassation, 12 juillet 2017...

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Comptes d'épargne et assurances-vie en déshérence : nouveau site internet

par Maître Maryvonne HENRY - 05/01/2017 - 1032 vues

Vous êtes héritier bénéficiaire d'une assurance-vie oubliée après le décès de votre proche. Ou encore d'un compte bancaire également perdu de vue ? 

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