EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

par Maître Maryvonne HENRY - 23/02/2019 - 2753 vues

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage. La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

CONCUBINAGE : répartition des charges de la vie commune.

par Maître Maryvonne HENRY - 10/02/2019 - 1 commentaire - 3143 vues

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.