Tout ce qu'il faut savoir pour faire respecter vos droits au travail

L'actualité en droit du travail


Le salarié protégé qui fraude peut se voir privé de son statut protecteur

par Maître Grégoire HERVET - 08/01/2018 - 1775 vues

En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable.


Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

par Maître Grégoire HERVET - 28/04/2017 - 1359 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.


Il n’est pas possible d’engager la responsabilité financière d’un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci

par Maître Grégoire HERVET - 27/04/2017 - 3631 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.


Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?

par Maître Grégoire HERVET - 26/04/2017 - 2321 vues

Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.


Quelles sont les conséquences sur le licenciement en cas de manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser une visite de reprise ?

par Maître Grégoire HERVET - 25/04/2017 - 2685 vues

Dans un arrêt en date du 6 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie, ce de dernier ne peut seulement, dans le cas d’un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté.


Le co-emploi se déduit-il du soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ?

par Maître Grégoire HERVET - 20/04/2017 - 1231 vues

Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la Cour de cassation a jugé cette hypothèse par la négative.