Le Covid 19 et la gestion de la crise sanitaire en France : limites entre le droit de la santé, le droit à la santé et les libertés individuelles

par Maître Delphine HUGLO - 09/07/2020 - 0 commentaires - 904 vues

La crise sanitaire liée au Covid 19, crise sanitaire sans précédent, a questionné chacun sur le « faire face à la crise » remettant en cause nos repères et plus particulièrement nos libertés individuelles ainsi la liberté d’aller et venir, la vie privée et familiale. La gestion de la crise sanitaire questionne également le droit à la santé, le droit de la santé ainsi l’accès aux données médicales dont le secret médical.


Stopcovid : les enjeux d’une application de traçage

par Maître Delphine HUGLO - 03/07/2020 - 0 commentaires - 681 vues

L'application StopCovid est opérationnelle depuis le 2 juin 2020 et face à une crise sanitaire sans précédent, certaines réflexions se posent au regard du traitement des données personnelles et au regard du secret médical.


La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 : entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant

par Maître Delphine HUGLO - 10/06/2019 - 3 commentaires - 3174 vues

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant. En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie.


L'Affaire de la Dépakine: quelle indemnisation pour les victimes?

par Maître Delphine HUGLO - 30/06/2017 - 0 commentaires - 2189 vues

La dépakine fabriqué par le Laboratoire Sanofi, médicament prescrit dans les cas d'épilepsie et des troubles bi-polaires, utilisé par de nombreuses femmes enceintes , a provoqué chez le foetus des malformations importantes. Il s'agit d'un nouveau scandale sanitaire, entraînant de nombreuses procédures et demandes d'indemnisation.


Le nouveau divorce par consentement mutuel:la simplification souhaitée sera-t-elle effective?

par Maître Delphine HUGLO - 18/05/2017 - 0 commentaires - 1553 vues

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pose différentes questions quant à la simplification voulue par le législateur.


La clause de conscience des professionnels de santé

par Maître Delphine HUGLO - 05/08/2016 - 0 commentaires - 1458 vues

Le projet d'une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens fait débat.