Blog de Maître Lénaïg LABOURE, Avocate au Barreau de Saint-Pierre (Réunion)

Votre Cabinet d'Avocat à L'Etang-Salé (Réunion)


Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

par Maître Lénaïg LABOURE - 02/01/2017 - 1 commentaires - 5225 vues

Ce n'est que quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que le Décret d'application vient d'être publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle "procédure" de divorce par consentement mutuel.


LesCompétencesDabord !

par Maître Lénaïg LABOURE - 29/04/2016 - 0 commentaires - 1210 vues

Voici le slogan de la vaste campagne de lutte contre les discriminations à l'occasion des recrutements lancée par le gouvernement le 18 avril 2016.


Clause de solidarité conventionnelle dans le bail versus divorce transcrit : qui gagne ?

par Maître Lénaïg LABOURE - 21/12/2015 - 0 commentaires - 1498 vues

Lorsque le bail a été conclu avec chacun des époux, et qu'une clause de solidarité y a été insérée, l'attribution du droit au bail dans le jugement de divorce transcrit met fin à cette solidarité, malgré l'existence de la clause et en l'absence de tout congé. C'est la solution retenue par la Cour de Cassation.


Divorce et dommages et intérêts : prise en compte des convictions religieuses ?

par Maître Lénaïg LABOURE - 21/07/2015 - 0 commentaires - 1345 vues

Dans un récent arrêt rendu le 5 mai 2015, la Cour d'appel de Bordeaux a eu à se prononcer, dans le cadre d'un divorce pour faute, sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse , qui, du fait de ses convictions religieuses, indiquait qu'elle ne pouvait pas envisager de refaire sa vie.


Audition de l'enfant et preuve des griefs entre époux

par Maître Lénaïg LABOURE - 15/04/2015 - 0 commentaires - 1404 vues

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps (art. 205 du Code de procédure civile). Cependant, le juge peut valablement relever l'existence de griefs à la suite de l'audition de l'enfant, comme les magistrats de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'ont fait dans une décision récente.

Quelques statistiques sur le contentieux familial devant les juridictions...

par Maître Lénaïg LABOURE - 28/01/2015 - 0 commentaires - 1359 vues

Le contentieux familial occupe indiscutablement une place importante devant les juridictions... Mais quelle place au juste ?