Blog de Maître Lénaïg LABOURE, Avocate au Barreau de Saint-Pierre (Réunion)

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Le cumul d'un emploi à temps plein avec une activité d'enseignement n'est pas interdit

par Maître Lénaïg LABOURE - 07/01/2015 - 0 commentaires - 4873 vues

La Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion de juger abusif un licenciement prononcé sur le motif d'un cumul d'emploi, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2014 (CA Paris, Pôle 6, Chambre 3, RG12/07644 et 12/07695).

Employeurs : veillez à indiquer la durée minimale du CDD en l'absence de terme... même pour un contrat saisonnier !

par Maître Lénaïg LABOURE - 01/12/2014 - 0 commentaires - 3154 vues

La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que le contrat à durée déterminée saisonnier était soumis à la législation applicable au contrat à durée déterminée. Par conséquent, le contrat de travail saisonnier doit, dès lors que le terme n'est pas déterminé, préciser sa durée minimale.

Prestation compensatoire : l'attribution forcée d'un bien propre au regard de la CEDH

par Maître Lénaïg LABOURE - 20/11/2014 - 0 commentaires - 2705 vues

Le Juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le bien d'un époux à son conjoint, au titre de la prestation compensatoire. Il s'agit d'une forme d'expropriation qui a permis, dans une affaire, d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité de cette décision au regard de la CEDH.

Le décès d'un travailleur n'éteint pas le droit au congé payé annuel pour ses héritiers

par Maître Lénaïg LABOURE - 21/07/2014 - 0 commentaires - 3948 vues

Un arrêt rendu récemment par la Cour de Justice de lEuropéenne est l'occasion de rappeler une disposition présente dans le Code du travail, qu'il est utile de connaître pour les héritiers, à l'occasion du décès d'un salarié.

Solidarité des époux face aux dettes en cas d'emprunts : les apports de la loi Hamon

par Maître Lénaïg LABOURE - 19/05/2014 - 0 commentaires - 2871 vues

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation réduit le périmètre de la solidarité des époux face aux dettes contractées à l'occasion d'un emprunt.


Le Juge aux affaires familiales ne peut se contenter de reprendre les conclusions de l'expert pour fixer les mesures relatives à l'autorité parentale

par Maître Lénaïg LABOURE - 18/04/2014 - 0 commentaires - 2188 vues

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de Cassation a censuré un arrêt de Cour d'appel, qui se bornait à citer les conclusions du rapport d'expertise ainsi que les procès-verbaux d'audition des enfants, pour statuer sur les mesures relatives à l'autorité parentale. L'occasion de rappeler l'exigence motivation des jugements.