Blog de Maître Lénaïg LABOURE, Avocate au Barreau de Saint-Pierre (Réunion)

Votre Cabinet d'Avocat à L'Etang-Salé (Réunion)


La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut donner lieu à une indemnité pour non respect de la procédure

par Maître Lénaïg LABOURE - 15/04/2014 - 0 commentaires - 4616 vues

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut donner lieu à une indemnité pour non respect de la procédure, ainsi que l'a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 2014.


Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

par Maître Lénaïg LABOURE - 09/04/2014 - 0 commentaires - 3718 vues

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant d'un salarié protégé, la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 12 mars 2014, que le salarié protégé est bien fondé à solliciter, outre les indemnités légales ou conventionnelles de rupture et l'indemnisation du préjudice subi, des dommages et intérêts en raison de la violation de son statut protecteur.


Condamnation du site divorce-discount.com

par Maître Lénaïg LABOURE - 20/03/2014 - 0 commentaires - 2256 vues

C'est une décision dont les avocats peuvent certes se réjouir, mais c'est avant tout une décision qui protège les justiciables contre les dérives des procédures de divorce "low-cost"

Loyauté de la preuve devant le Conseil de Prud'hommes : l'enregistrement d'une conversation téléphonique n'est pas une preuve recevable

par Maître Lénaïg LABOURE - 13/03/2014 - 1 commentaires - 38420 vues

Une affaire que j'ai récemment eu l'occasion de plaider devant le Conseil de Prud'hommes a été l'occasion de rappeler que l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un salarié à l'insu de son employeur n'est pas une preuve recevable. Il n'est pourtant pas totalement impossible pour le salarié de s'en prévaloir...


Divorce et prestation compensatoire : l'indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation est prise en compte dans l'appréciation de la disparité

par Maître Lénaïg LABOURE - 11/03/2014 - 0 commentaires - 4101 vues

Le versement d'une prestation compensatoire fait souvent l'objet d'un vif débat devant le Juge aux affaires familiales, dans les procédures de divorce. La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de préciser que l'indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation devait être prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux bénéficiaire.


L'habilitation judiciaire entre époux : une alternative à la tutelle

par Maître Lénaïg LABOURE - 05/03/2014 - 3 commentaires - 6277 vues

Lorsque l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint pense parfois à tort qu'une mesure de protection est nécessaire (sauvegarde, curatelle ou tutelle). C'est oublier qu'il existe des mécanismes permettant d'éviter de recourir à une telle mesure.