Blog de Maître Lénaïg LABOURE, Avocate au Barreau de Saint-Pierre (Réunion)

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Le juge aux affaires familiales ne doit pas se contenter d'appliquer un barème

par Maître Lénaïg LABOURE - 18/11/2013 - 0 commentaires - 2073 vues

L'arrêt rendu le 23 octobre 2013 par la Cour de Cassation a suscité diverses réactions et pourtant, les professionnels du droit ainsi que les justiciables ne peuvent que se réjouir de cette décision qui vient rappeler une fonction essentielle du Juge aux affaires familiales : celle de juger.


Clause de non-concurrence : pas de violation de la clause par le salarié qui candidate dans une entreprise concurrente...

par Maître Lénaïg LABOURE - 08/11/2013 - 0 commentaires - 3204 vues

L'employeur ne peut refuser de verser au salarié la contrepartie financière de la clause au motif qu'il aurait postulé dans des entreprises couvertes par la clause de non-concurrence, dès lors que les démarches n'ont pas abouti.

Divorce : la prestation compensatoire ne peut pas être révisée

par Maître Lénaïg LABOURE - 03/06/2013 - 1 commentaires - 1860 vues

Le Ministre de la Justice a répondu à une difficulté d'application s'agissant de l'épineuse question de la révision de la prestation compensatoire...


Droit à un procès dans un délai raisonnable devant le Conseil de Prud'hommes : l'Etat condamné à des dommages et intérêts

par Maître Lénaïg LABOURE - 05/04/2013 - 0 commentaires - 5392 vues

Personne n'ignore qu'une procédure prud'homale peut s'avérer être longue. Voire très longue... Les demandeurs pourront se consoler avec une procédure qui peut être engagée contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. La jurisprudence actuelle leur est favorable.


Licenciement du salarié en congé maladie : lorsque l'absence prolongée a pour cause le stress au travail...

par Maître Lénaïg LABOURE - 03/04/2013 - 0 commentaires - 8979 vues

Peu importe qu'une salariée n'ait à aucun moment averti son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal au travail. Dans la mesure où l'absence prolongée résultait d'un épuisement professionnel causé par un stress permanent et prolongé au travail ainsi qu'une surcharge de travail, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat.


Le bail meublé : se méfier des clauses abusives !

par Maître Lénaïg LABOURE - 02/04/2013 - 0 commentaires - 2909 vues

Il est fréquent de constater, dans les contrats de bail portant sur des logements meublés, la présence de clauses, qui sont bien souvent acceptées par le locataire peu averti. Pourtant, certaines de ces clauses sont contraires aux textes en vigueur.