Dans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que "la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative".

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013, dont la solution a été réaffirmée par un arrêt du 15 janvier 2014.

S'il est interdit à l'employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c'est-à-dire sans l'accord du salarié, rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l'accord du salarié.