Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

par Maître Nathalie LAILLER - 26/03/2014 - 1 commentaire - 7126 vues

Dans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que "la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative".


Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

par Maître Nathalie LAILLER - 24/03/2014 - 12974 vues

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

par Maître Nathalie LAILLER - 24/03/2014 - 3518 vues

Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu'un litige relatif  à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l'employeur et le salarié

par Maître Nathalie LAILLER - 18/03/2014 - 4632 vues

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013, dont la solution a été réaffirmée par un arrêt du 15 janvier 2014.


L'employeur peut rétracter le licenciement avec l'accord du salarié

par Maître Nathalie LAILLER - 06/02/2014 - 3957 vues

S'il est interdit à l'employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c'est-à-dire sans l'accord du salarié, rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l'accord du salarié.


L'employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

par Maître Nathalie LAILLER - 04/02/2014 - 2994 vues

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013.