Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?
par Maître Nathalie LAILLER - 26/03/2014 - 1 commentaires - 6873 vues
Dans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que "la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative".
Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?
par Maître Nathalie LAILLER - 24/03/2014 - 0 commentaires - 11049 vues
Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle
par Maître Nathalie LAILLER - 24/03/2014 - 0 commentaires - 3412 vues
La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l'employeur et le salarié
par Maître Nathalie LAILLER - 18/03/2014 - 0 commentaires - 4506 vues
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013, dont la solution a été réaffirmée par un arrêt du 15 janvier 2014.
L'employeur peut rétracter le licenciement avec l'accord du salarié
par Maître Nathalie LAILLER - 06/02/2014 - 0 commentaires - 3845 vues
S'il est interdit à l'employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c'est-à-dire sans l'accord du salarié, rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l'accord du salarié.
L'employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre
par Maître Nathalie LAILLER - 04/02/2014 - 0 commentaires - 2885 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait