Obligation de réintégration en cas de licenciement par une filiale étrangère : l'étau se resserre sur l'employeur
par Maître Julie LAMOURE - 16/01/2012 - 0 commentaires - 4047 vues
Arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 : nouvel épisode dans la construction jurisprudentielle sur l'obligation de réintégration pesant sur la société mère française en cas de licenciement par une filiale étrangère
Une épée de Damoclès pour la société mère française en cas de mise à disposition internationale de salariés
par Maître Julie LAMOURE - 17/05/2011 - 0 commentaires - 7235 vues
Nouvelle jurisprudence concernant l'obligation de réintégration par la société mère française d'un salarié licencié par la filiale étrangère : la Cour de Cassation confirme son interprétation extensive concernant l'obligation légale pesant sur la société mère française
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait