Obligation de réintégration en cas de licenciement par une filiale étrangère : l'étau se resserre sur l'employeur

par Maître Julie LAMOURE - 16/01/2012 - 0 commentaires - 4051 vues

Arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 : nouvel épisode dans la construction jurisprudentielle sur l'obligation de réintégration pesant sur la société mère française en cas de licenciement par une filiale étrangère

Une épée de Damoclès pour la société mère française en cas de mise à disposition internationale de salariés

par Maître Julie LAMOURE - 17/05/2011 - 0 commentaires - 7241 vues

Nouvelle jurisprudence concernant l'obligation de réintégration par la société mère française d'un salarié licencié par la filiale étrangère : la Cour de Cassation confirme son interprétation extensive concernant l'obligation légale pesant sur la société mère française