Accident de la circulation: les droits des victimes et les devoirs de l'assureur quant au délai pour indemniser un préjudice corporel

par Maître François LAMPIN - 07/10/2013 - 0 commentaires - 2467 vues

Existe-t-il un délai qui soit imposé à l’assureur automobile pour indemniser le préjudice corporel de la victime d’un accident de la circulation ?


Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de

par Maître François LAMPIN - 08/09/2012 - 0 commentaires - 6439 vues

Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Arrêt de la Cour de Cassation 2ème chambre civil du 4 avril 2012 et du 28 juin 2012).[...]

LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'EMPLOYEUR EST RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE NE SONT PAS DES VICTIMES COMME LES AUTRES …

par Maître François LAMPIN - 08/09/2012 - 0 commentaires - 3625 vues

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à la lumière de la décision du conseil[...]

Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes (arrêt du 10 octobre 2011)

par Maître François LAMPIN - 19/12/2011 - 0 commentaires - 3191 vues

Il existe deux types d'infections nosocomiales : - Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes. - Les infections exogènes :

Les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale lorsque la responsabilité d'un acteur de santé n'est pas engagée

par Maître François LAMPIN - 21/07/2011 - 0 commentaires - 4399 vues

. L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit trois régimes de responsabilité et un régime d'indemnisation pour les victimes d'accident médicaux.

Les critères d'accès à l'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM lorsque la responsabilité d'un acteur de santé n'est pas engagée

par Maître François LAMPIN - 20/06/2011 - 0 commentaires - 1885 vues

LES CRITERES D’ACCES A L'INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CORPOREL PAR L'ONIAM LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACTEUR DE SANTE N'EST PAS ENGAGEE. L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit quatre régimes d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux : -[...]