Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris


Interdiction de rappeler un avertissement amnistié dans le cadre d’une nouvelle sanction disciplinaire

par Maître Virginie LANGLET - 14/03/2013 - 0 commentaires - 9387 vues

Dans le cadre de la notification d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’est pas autorisé à rappeler l’existence d’une précédente sanction disciplinaire qui avait été effacée par une loi d’amnistie.


Notification du licenciement disciplinaire : toujours un mois maximum après l’entretien préalable

par Maître Virginie LANGLET - 14/03/2013 - 0 commentaires - 23364 vues

La maladie suspensive du contrat de travail, n’interrompt pour autant pas le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire, si la maladie a lieu après l’entretien préalable.


La rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance

par Maître Virginie LANGLET - 08/03/2013 - 0 commentaires - 19332 vues

La rupture de la période d’essai par l’employeur sans qu’il ne respecte le délai de prévenance n’en est pas moins une rupture de période d’essai, et non pas un licenciement abusif.


La résiliation judiciaire en cas de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul

par Maître Virginie LANGLET - 07/03/2013 - 0 commentaires - 12109 vues

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 20 février 2013 (n°11-26560) vient statuer sur les effets du harcèlement moral en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.


Travail dissimulé : toutes les indemnités de rupture du contrat sont désormais dues au salarié

par Maître Virginie LANGLET - 04/03/2013 - 0 commentaires - 5456 vues

Par un revirement de jurisprudence majeur, la Cour de Cassation depuis le 6 février 2013 (n°11-23738) autorise le salarié dont le contrat a été dissimulé par l’employeur, à percevoir toutes les indemnités auxquelles il a droit en cas de rupture de son contrat de travail.


Une nouvelle faute commise après la notification d’une sanction justifie un licenciement disciplinaire

par Maître Virginie LANGLET - 04/03/2013 - 0 commentaires - 12708 vues

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 12 février 2013 (n°12-15330) a rendu une nouvelle décision en matière comportement fautif réitéré du salarié ayant déjà donné lieu à sanction.