Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris


Rupture conventionnelle : peu importe l’erreur sur l’indemnité de rupture et la date de rupture du contrat de travail

par Maître Virginie LANGLET - 22/07/2015 - 0 commentaires - 6989 vues

Dans une rupture conventionnelle, la stipulation par les deux parties d'une indemnité de départ dont le montant est inférieur à l’indemnité légale de licenciement et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.


Le tabagisme passif dans l’entreprise entraine la responsabilité de l’employeur

par Maître Virginie LANGLET - 20/07/2015 - 0 commentaires - 1695 vues

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cass. Soc. 03.06.2015 : n°14-11324).


Pas de suspension de la période de protection post maternité en cas d’arrêt maladie

par Maître Virginie LANGLET - 19/07/2015 - 0 commentaires - 4320 vues

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.


L’intérim ne peut servir pour une activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice

par Maître Virginie LANGLET - 17/07/2015 - 0 commentaires - 1983 vues

Le recours par l'entreprise utilisatrice à des missions successives avec le même salarié, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.


Le licenciement d’un salarié d’une filiale par le directeur de la société mère

par Maître Virginie LANGLET - 16/07/2015 - 0 commentaires - 3173 vues

Le directeur financier de la société mère, propriétaire à 100 % des actions de la filiale, titulaire d’une délégation de pouvoir établie par le représentant légal de cette filiale, n’est pas une personne étrangère à la filiale et peut licencier un salarié.


CDD de remplacement en cascade avec un terme imprécis : pas de rupture avant le retour du salarié remplacé

par Maître Virginie LANGLET - 15/07/2015 - 0 commentaires - 32688 vues

Lorsque le CDD avec un remplacement en cascade comporte un terme imprécis, il ne prend fin qu’au retour du salarié dont l’absence constitue le motif du recours.