Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir pas anticipé et prévu cette exclusion de garantie inapproprié à son activité ? 

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier appartenant à ladite SCI ? Ou risquent-ils de se voir opposés l’interdiction d’aliéner à un parent ou allié du débiteur et dirigeant comme l’impose le droit de l’entreprises en difficulté ? 

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée par la banque a été admise par le juge commissaire ? à quel moment l’associé doit contester la créance bancaire ?

Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités ESTA, indispensables pour toute entrée aux USA, alors que le vacancier a juste un transit à faire par Atlanta, Usa, avant d’arriver aux plages de sable fin de République Dominicaine. Il se voit refusé l’embarquement. Quelles sont les obligations d’information préalables du voyagiste ?

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le débiteur peut-il formuler des demandes reconventionnelles devant le juge de l’orientation afin d’obtenir la condamnation de la banque au titre de ses manquements en termes de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, au titre d’une disproportion ou de man½uvres dolosives ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution.

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme face aux violences conjugales il est important de porter plainte, d’être accompagné, aussi bien devant la juridiction pénale que devant la juridiction familiale ?