Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

par Maître Laurent LATAPIE - 04/08/2021 - 0 commentaires - 1945 vues

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?


TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt

par Maître Laurent LATAPIE - 02/08/2021 - 0 commentaires - 1306 vues

En cas de TEG erroné au sein d’un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ? Sommes-nous en présence d’une possibilité d’annulation de la clause de stipulation des intérêts ou d’une déchéance totale ou partielle soumise à l’appréciation du juge ?


Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière

par Maître Laurent LATAPIE - 26/07/2021 - 0 commentaires - 1426 vues

Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite au régime général ? Un retraité peut-il reprendre, en sus de sa retraite, une activité professionnelle dans le secteur privé ? Qu’en est-il de l’attribution d’une deuxième retraite de base ? 


Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

par Maître Laurent LATAPIE - 12/07/2021 - 0 commentaires - 914 vues

Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis et organisés. 


Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié

par Maître Laurent LATAPIE - 05/07/2021 - 0 commentaires - 1417 vues

Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ce préjudice qu’il y a matière à solliciter devant la juridiction prud’hommale saisie ? 


Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

par Maître Laurent LATAPIE - 30/06/2021 - 0 commentaires - 861 vues

En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions distinctes ?