Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

par Maître Laurent LATAPIE - 01/06/2013 - 0 commentaires - 2130 vues

Que doit savoir l'emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d'une offre de prêt?


Exclusion de l'associé-salarié et facultés statutaires

par Maître Laurent LATAPIE - 28/05/2013 - 0 commentaires - 5277 vues

Les statuts d'une société peuvent ils prévoir l'exclusion d'un associé d'une société également salarié au sein d'une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?


La responsabilité du banquier à l'égard du maître d'ouvrage d'une construction de maison individuelle

par Maître Laurent LATAPIE - 28/04/2013 - 0 commentaires - 10221 vues

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.


L'obligation de qualité - résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

par Maître Laurent LATAPIE - 15/04/2013 - 5 commentaires - 7990 vues

Qu'en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?


Liquidation judiciaire et responsabilité de l'Etat

par Maître Laurent LATAPIE - 13/04/2013 - 0 commentaires - 2248 vues

Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?


Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

par Maître Laurent LATAPIE - 20/03/2013 - 0 commentaires - 3521 vues

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d'impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n'est pas exprimé en euro?