Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

par Maître Emmanuel LAVAUD - 15/02/2016 - 0 commentaires - 576 vues

Sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le refus du préfet d’autoriser l’édification de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Lugny-Champagne.


Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis

par Maître Emmanuel LAVAUD - 12/02/2016 - 0 commentaires - 771 vues

La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 21 janvier 2016 que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris les règles d'urbanisme.


Le droit de préemption et l'attractivité économique

par Maître Emmanuel LAVAUD - 01/02/2016 - 0 commentaires - 533 vues

Pour préempter, la commune doit justifier de la réalité d'un projet clairement défini


Le dossier de demande de permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 28/12/2015 - 0 commentaires - 678 vues

Le fait que le dossier de demande de permis de construire ne soit pas rigoureusement complet ne porte pas nécessairement atteinte à sa légalité.


L'introuvable trouble anormal de voisinage

par Maître Emmanuel LAVAUD - 11/12/2015 - 0 commentaires - 1978 vues

La jurisprudence est de plus en plus sévère pour qualifier d'anormal un trouble de voisinage pourtant incontestable.


Fissures sur carrelage et garantie décennale

par Maître Emmanuel LAVAUD - 09/12/2015 - 0 commentaires - 4151 vues

Des fissures sur un carrelage peuvent, au regard de leur gravité, relever de la garantie décennale