Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


La définition d'un local à usage d'habitation dans le code général des impôts

par Maître Emmanuel LAVAUD - 26/11/2015 - 0 commentaires - 9002 vues

Le Conseil d'Etat juge qu'un espace individuel privatif au sein d'un EHPAD, alors même qu'il ne comprend pas de cuisine, est un local à usage d'habitation au sens de l'article 1585 C du code général des impôts.


Votre voisin affiche un permis de construire, que faire ?

par Maître Emmanuel LAVAUD - 23/11/2015 - 0 commentaires - 1088 vues

Les politiques actuelles d’urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l’habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n’ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d’agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d’une part, prendre connaissance du permis et, d’autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son annulation.


La notification du recours contre un permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 24/08/2015 - 0 commentaires - 1308 vues

On ne rigole pas avec la notification du recours que l'on forme à l'encontre d'un permis de construire.


Articulation entre permis de construire et autorisation commerciale sous l'ancien article L. 425-7 du code de l'urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/08/2015 - 0 commentaires - 640 vues

Le permis de construire peut désormais être délivré avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale


Une ouverture illégale peut être obstruée par les voisins.

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/08/2015 - 0 commentaires - 412 vues

Voici des propriétaires qui ont failli se trouver emmurés chez eux par leur propre copropriété.


Quand l'interruption de chantier cause un préjudice moral

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/08/2015 - 0 commentaires - 735 vues

Pour la Cour administrative d'appel de Lyon l'illégalité d'une décision est susceptible de causer un préjudice moral.