Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat juge qu'un espace individuel privatif au sein d'un EHPAD, alors même qu'il ne comprend pas de cuisine, est un local à usage d'habitation au sens de l'article 1585 C du code général des impôts.

Les politiques actuelles d’urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l’habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n’ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d’agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d’une part, prendre connaissance du permis et, d’autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son annulation.

On ne rigole pas avec la notification du recours que l'on forme à l'encontre d'un permis de construire.

Le permis de construire peut désormais être délivré avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale

Voici des propriétaires qui ont failli se trouver emmurés chez eux par leur propre copropriété.

Pour la Cour administrative d'appel de Lyon l'illégalité d'une décision est susceptible de causer un préjudice moral.