Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


La végétation faisant partie du paysage normal ne cause pas un trouble anormal de voisinage.

par Maître Emmanuel LAVAUD - 13/06/2015 - 0 commentaires - 883 vues

Un trouble anormal de voisinage est un trouble qui va au delà des inconvénients normaux du voisinage. Cette notion est le fruit d'une construction jurisprudentielle fondée sur l'article 544 du code civil.


L'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 10/06/2015 - 0 commentaires - 696 vues

Pour que soit reconnu son intérêt à agir, l'exploitant d'un bail rural n'a pas à démontrer l'existence de son bail rural !


Le douloureux calcul de la taxe locale d'équipement

par Maître Emmanuel LAVAUD - 13/05/2015 - 0 commentaires - 868 vues

Le calcul de la taxe locale d'équipement peut se révèler être particulièrement complexe au regard des subtilités de qualification des bâtiments auquels elle s'applique.


Un permis est délivré sous réserve des droits des tiers, c'est à dire indépendamment des droits des tiers!

par Maître Emmanuel LAVAUD - 28/04/2015 - 0 commentaires - 1012 vues

L'administration délivre les permis de construire exclusivement au regard des règles d'urbanisme. Les tiers ne peuvent donc pas en demander l'annulation sur le fondement des règles de droit civil.


L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans sa maison

par Maître Emmanuel LAVAUD - 16/04/2015 - 0 commentaires - 431 vues

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation vient d'être modifié par le décret n°2015-114 du 2 février 2015


Construire sur une construction irrégulière

par Maître Emmanuel LAVAUD - 14/04/2015 - 0 commentaires - 808 vues

Ou comment le Conseil d'Etat retient que rénover, aménager, agrandir l'existant, n'est pas régulariser celui-ci.