Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.

Les gens du voyage et les résidences mobiles de loisirs

par Maître Emmanuel LAVAUD - 20/11/2018 - 0 commentaires - 2954 vues

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

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Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

par Maître Emmanuel LAVAUD - 26/09/2018 - 0 commentaires - 738 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy. 

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Le permis de construire ignore les règles de droit privé

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/09/2018 - 0 commentaires - 864 vues

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire doit être exclusivement conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

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La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 17/09/2018 - 0 commentaires - 1259 vues

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme. 

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Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

par Maître Emmanuel LAVAUD - 07/09/2018 - 0 commentaires - 1144 vues

Le maire de la commune de LA TESTE DE BUCH (33) a retiré un permis de construire une maison avec piscine au mois d’aout 2016. Précisément le 16 aout 2016. La société bénéficiaire du permis de construire a saisi le tribunal administratif afin que cette décision de retrait soit annulée. 

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Piqûre de rappel sur la notification de la requête à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 31/08/2018 - 0 commentaires - 641 vues

Les non-initiés au contentieux des autorisations d’urbanisme l’ignorent souvent mais une requête devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux doit être notifiée dans le délai de 15 jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire par courrier RAR. 

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