Aude LHOMME - GUINARD

Cabinet ALMA Avocats - Avocats au Barreau de Paris


Pour la Cour de Cassation, le livreur de plateforme numérique est bien un salarié

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 30/11/2018 - 0 commentaires - 742 vues

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le statut des coursiers des plateformes numériques. Bien que déclaré comme travailleur indépendant, la Cour de Cassation est venue requalifier le contrat d’un livreur en contrat de travail aux motifs que la société disposait d’un pouvoir de sanction, de contrôle et de direction sur ledit indépendant.


Les heures supplémentaires non demandées mais nécessaires doivent être rémunérées

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 29/11/2018 - 0 commentaires - 5078 vues

Il est parfois malaisé de déterminer à l'avance si la charge de travail nécessitera ponctuellement la réalisation d'heures supplémentaires. Le salarié sera amené à réaliser des heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail. C'est pourquoi selon une jurisprudence constante le paiement de ces heures est subordonné à l'accord préalable de l'employeur.


Quelles sont les activités autorisées pendant un arrêt maladie ?

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 11/07/2017 - 3 commentaires - 28684 vues

La suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie entraîne la suspension des obligations réciproques des parties. Le salarié est dispensé d'activité et l’employeur est dispensé de verser le salaire...


L'espace restauration sur le lieu de travail : une simple déclaration suffit

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 05/07/2017 - 0 commentaires - 2150 vues

Dans les petites entreprises, la question se pose de savoir s’il est possible de consacrer un emplacement à la restauration dans les locaux réservés au travail...


Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 14/06/2017 - 0 commentaires - 5121 vues

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier.


Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !

par Maître Aude LHOMME-GUINARD - 06/06/2017 - 0 commentaires - 996 vues

Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte de le reclasser en lui confiant l’ensemble des missions confiées aux stagiaires de la société.