Le blog de droit immobilier du Cabinet LOUBATON

Blog ayant pour objet d'exposer quelques notions juridiques et d'offrir une présentation synthétique de la jurisprudence pour une information immédiate.


Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

par Maître Isaac LOUBATON - 15/03/2013 - 0 commentaires - 2950 vues

Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l'exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux.


Tant qu'il y aura des recours...

par Maître Isaac LOUBATON - 06/12/2011 - 0 commentaires - 1936 vues

En vertu de l'article L. 145-17 du code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Contrat de syndic et clauses abusives

par Maître Isaac LOUBATON - 03/11/2011 - 0 commentaires - 3490 vues

Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission).

Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.

par Maître Isaac LOUBATON - 20/09/2011 - 0 commentaires - 2093 vues

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.

Date de réalisation de la condition suspensive d'un prêt : émission ou reception ?

par Maître Isaac LOUBATON - 29/08/2011 - 0 commentaires - 2131 vues

Dans l'immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l'obtention d'un prêt. 

Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

par Maître Isaac LOUBATON - 25/08/2011 - 0 commentaires - 1767 vues

Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception