Les apports de la Loi Macron en matière de droit social

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 30/10/2015 - 0 commentaires - 1591 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte de nombreuses dispositions en droit social qui auront des conséquences pratiques importantes.


Du nouveau en matière de reclassement en cas d'inaptitude au travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 20/10/2015 - 0 commentaires - 1744 vues

La loi du 17 août 2015 allège les obligations de l'employeur d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en matière de reclassement.


Les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur le seul fondement de l’accord RTT pris en application de la CCN SYNTEC sont privées d'effet

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 30/05/2013 - 0 commentaires - 4474 vues

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt remettant en cause les dispositions sur les conventions de forfait annuel en jours figurant dans la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.


Le salarié s’estimant victime d’une discrimination peut obtenir en référé les éléments de preuve permettant d'établir qu'il a bien été discriminé et notamment les fiches de paie de ses collègues

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 06/02/2013 - 0 commentaires - 5011 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique qu’afin de réunir les éléments de preuve démontrant qu’il a été discriminé, un salarié peut demander en référé la condamnation de son employeur à lui communiquer différents documents concernant les autres salariés de l’entreprise (tels que contrats de travail, avenants, bulletins de paie, montant des primes distribuées, tableaux des avancements et des promotions).


Réforme des délais de prescription : la réduction des risques de contentieux pour les entreprises

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 24/01/2013 - 0 commentaires - 6286 vues

Les délais de prescription de cinq ans, en matière de litiges prud’homaux, ont été récemment révisés par l’article 26 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont l’entrée en vigueur devrait être progressive (entre le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2016 au plus tard).

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’employeur doit en être directement informé

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 13/06/2012 - 0 commentaires - 5791 vues

Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation précise que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci,