La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte de nombreuses dispositions en droit social qui auront des conséquences pratiques importantes.

La loi du 17 août 2015 allège les obligations de l'employeur d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en matière de reclassement.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt remettant en cause les dispositions sur les conventions de forfait annuel en jours figurant dans la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

Par un arrêt du 19 décembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique qu’afin de réunir les éléments de preuve démontrant qu’il a été discriminé, un salarié peut demander en référé la condamnation de son employeur à lui communiquer différents documents concernant les autres salariés de l’entreprise (tels que contrats de travail, avenants, bulletins de paie, montant des primes distribuées, tableaux des avancements et des promotions).