La Cour de Cassation facilite « la prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié victime d’un accident du travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 14/03/2011 - 0 commentaires - 7177 vues

La Cour de Cassation, aux termes d’un important arrêt du 12 janvier 2011, a jugé que, lorsque le salarié victime d’un accident du travail demande que soit constatée la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur aux règles de sécurité, il n’a pas à prouver ces manquements.


La Cour de cassation a tranché la question de la délégation du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 25/11/2010 - 0 commentaires - 10437 vues

Aux termes de deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en Chambre mixte censure la jurisprudence initiée par plusieurs Cours d'appel selon laquelle seuls les DRH de SAS disposant d'une délégation de pouvoir prévue par les statuts et dûment mentionnée au Kbis de la société pouvaient licencier des salariés.


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 17/11/2010 - 1 commentaires - 13520 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'assujettir à cotisations et à contributions les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle) supérieures à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138.480 euros en 2010.


Licenciement et tardiveté de la renonciation à la clause de non-concurrence

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 16/11/2010 - 0 commentaires - 9519 vues

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 13 juillet 2010, a retenu que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, de sorte que la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite.


Effet immédiat de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 29/10/2010 - 0 commentaires - 12134 vues

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut donc pas être rétractée.