Cabinet d'Avocat B.M.M

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Traitement inhumain et dégradant d'un prisonnier handicapé

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 16/03/2015 - 0 commentaires - 1333 vues

Un requérant purgeant actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle devenu gravement handicapé durant son incarcération sollicite sa mise en liberté invoquant que son état de santé est incompatible avec le maintien en prison et viole l'article 3 de la CEDH.


Violation du droit de se taire et sonorisation des cellules de garde à vue

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 16/03/2015 - 0 commentaires - 2036 vues

Fort heureusement, l'assemblée plénière de la cour de cassation coupe court à une pratique abusive durant la garde à vue !!


Aide au séjour d'un étranger, une infraction pénale encadrée

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 16/03/2015 - 0 commentaires - 1243 vues

La cour de cassation pose les règles de l'aide au séjour d'un étranger en tant qu'infraction pénale !


L'obtention d'un titre de séjour n'est pas un droit ...

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 19/02/2015 - 1 commentaires - 2030 vues

Un important arrêt du Conseil d'Etat affirme qu'il n'existe pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour posé par la circulaire du 28 novembre 2012 !


Défaut de communauté de vie et annulation de la déclation d'acquisition de la nationalité française

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 28/01/2015 - 0 commentaires - 2002 vues

L'adultère serait-il une preuve de l'absence de communauté de vie dans le mariage conduisant à l'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ????


Harcèlement moral : Aptitude avec aménagement de poste et refus de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail

par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI - 28/01/2015 - 0 commentaires - 3096 vues

Un important arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en Audience publique du mercredi 7 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-17602 confirme que l'employeur contribue à la dégradation de l'état de santé de son salarié en ne suivant pas les préconisation du médecin du travail.