Le Droit du travail au quotidien

Actualité jurisprudentielle et légale en matière de droit du travail


Grève : quid en matière de revendications

par Maître Franck MARECHAL - 25/11/2014 - 0 commentaires - 3541 vues

La Cour de cassation a rappelé le 22 octobre 2014 que " l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ".


Rupture conventionnelle : elle peut être signée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle

par Maître Franck MARECHAL - 18/11/2014 - 0 commentaires - 3340 vues

Par un arrêt en date du 30 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.


Rupture du contrat de travail : délai de remise de l'attestation Pôle emploi

par Maître Franck MARECHAL - 06/11/2014 - 1 commentaires - 4261 vues

Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié.


Droit disciplinaire : un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur

par Maître Franck MARECHAL - 09/10/2014 - 0 commentaires - 2312 vues

Dans un souci de prévention des accidents du travail et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, certaines entreprises n’ont pas attendu le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 pour limiter voire interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail.