Maître MARION - Avocat à RENNES

La Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.

Dès lors que le nombre d'heures complémentaires effectuées porte la durée du travail, même sur une courte période, à la hauteur de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein.

N'est "cadre dirigeant" que le salarié qui participe réellement à la direction de l'entreprise. A défaut le salarié est soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés

Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation précise qu’un salarié en CDD peut refuser un changement de lieu de travail et un changement de service sans que son refus constitue une faute grave.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, les effets de la clause de non-concurrence s'appliquent dès cette dispense. Aussi, si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié.