Maître MARION - Avocat à RENNES

La défense du salarié


Harcèlement moral : la preuve en 3 temps

par Maître Géraldine MARION - 22/04/2014 - 0 commentaires - 7212 vues

La Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.


Temps partiel et requalification en temps plein

par Maître Géraldine MARION - 18/04/2014 - 0 commentaires - 4072 vues

Dès lors que le nombre d'heures complémentaires effectuées porte la durée du travail, même sur une courte période, à la hauteur de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein.


Heures supplémentaires et cadre dirigeant

par Maître Géraldine MARION - 26/03/2014 - 0 commentaires - 4451 vues

N'est "cadre dirigeant" que le salarié qui participe réellement à la direction de l'entreprise. A défaut le salarié est soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés


CDD : le refus de modification des conditions de travail n'est pas une faute grave

par Maître Géraldine MARION - 08/01/2014 - 0 commentaires - 5688 vues

Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation précise qu’un salarié en CDD peut refuser un changement de lieu de travail et un changement de service sans que son refus constitue une faute grave.


Clause de non-concurrence et dispense de préavis

par Maître Géraldine MARION - 05/04/2013 - 0 commentaires - 5279 vues

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, les effets de la clause de non-concurrence s'appliquent dès cette dispense. Aussi, si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié.


Licenciement pour faute grave et chômage

par Maître Géraldine MARION - 21/11/2012 - 1 commentaires - 93472 vues

Le licenciement pour faute, grave ou lourde, est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.