Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés


Possible exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 727 vues

La Cour de cassation vient de procéder à un nouveau revirement de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité qui pèse sur les épaules de l’employeur. 

Prise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 1381 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux.

Conditions liées à la prolongation du congé parental d’éducation

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 2781 vues

Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé (articles L. 1225-51 et R.1225-13 du Code du travail). 

Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 1130 vues

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. 

Clause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 1327 vues

Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (1). 

Modalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d'’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 15/06/2015 - 0 commentaires - 2001 vues

En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.