Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés


Licenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 15/06/2015 - 2 commentaires - 2960 vues

En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission ponctuelle. Face aux plaintes de ce client, l’employeur demande à la salariée de ne plus porter le voile lors de ses interventions extérieures, ce qu’elle refuse.

Utilisation des documents appartenant à l’'employeur dans le cadre d’une procédure prud'’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 15/06/2015 - 0 commentaires - 955 vues

Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise.

Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 15/06/2015 - 0 commentaires - 1146 vues

En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable.


Quid d'’une rupture conventionnelle signée durant un congé de maternité ? (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 25/05/2015 - 0 commentaires - 1611 vues

Aux termes d’une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, une rupture conventionnelle ne pouvait valablement être signée avec un salarié durant certaines périodes de suspension du contrat de travail :

 « Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. »


Mentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 25/05/2015 - 0 commentaires - 539 vues

L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission.

UES : un groupement d'’employeurs ne saurait constituer une UES (Cass. Soc., 24 juin 2014, n°13-11.593)

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 25/05/2015 - 0 commentaires - 815 vues

Pour mémoire, la notion de groupement d’employeurs renvoie au dispositif qui permet à plusieurs entreprises de se rassembler afin d’employer une main d’½uvre.

Par ce procédé, ces employeurs mutualisent leurs charges et trouvent ainsi la possibilité de mobiliser une main d’½uvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens d’embaucher.