Le Blog de Monsieur MAURICE Philippe

Mieux comprendre l'acutalité juridique.


Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail depuis le 1er juin 2014

par Maître Philippe MAURICE - 12/08/2014 - 0 commentaires - 3036 vues

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.


Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

par Maître Philippe MAURICE - 06/08/2014 - 0 commentaires - 3219 vues

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif.


La rupture conventionnelle quand il existe un litige avec le salarié

par Maître Philippe MAURICE - 01/08/2014 - 0 commentaires - 2917 vues

Pouvons nous conclure une rupture conventionnelle s'il existe un différend entre l'employeur et le salarié ? Dans les conditions fixées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée...


Expulsion d'un locataire : Au mépris de la loi ?

par Maître Philippe MAURICE - 27/07/2014 - 0 commentaires - 2998 vues

Très curieusement un locataire bénéficiant du DALO se retrouve expulser dans une structure d'hébergement. Il y a lieu de s'interroger sur les réelles motivations de chacun des acteurs ?

Le cautionnement judiciaire à l'encontre du mis en examen

par Maître Philippe MAURICE - 02/11/2012 - 0 commentaires - 2831 vues

La substitution du cautionnement par une sûreté permettant de garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des obligations prévues dans l’ordonnance du 9 décembre 2011.

Attention : le jugement de saisie immobilière n’est pas un titre exécutoire propre a permettre d’expulser l’occupant

par Maître Philippe MAURICE - 26/03/2012 - 0 commentaires - 4014 vues

Le jugement d'adjudication n'est pas le titre permettant d'expulser le tiers saisi