BLOG DE MAÎTRE MONFRAY

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La médiation familiale en Gironde

par Maître Séverine MONFRAY - 17/08/2013 - 0 commentaires - 2011 vues

La médiation familiale n'est pour le moment pas obligatoire avant de saisir un juge aux affaires familiales. Toutefois à Bordeaux est appliqué pour les dossiers qui ont tendance a revenir "fréquemment" devant le juge, le système dit de la double convocation.

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Jugements dématérialisés : enfin la signature électronique des jugements !

par Maître Séverine MONFRAY - 14/01/2013 - 0 commentaires - 2410 vues

L'article 7 du décret du 28 décembre 2012 pris en application de la loi du 13 décembre 2011, modifie le code de procédure civile et consacre la signature électronique des jugements.

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La Cour de Cassation confirme la position de la CJUE et entérine la licéité du service Google AdWords.

par Maître Séverine MONFRAY - 24/12/2012 - 0 commentaires - 2139 vues

Dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2012, l a Chambre Commerciale Cour de Cassation aligne sa position sur celle prise par la CJUE dans son arrêt du 23 mars 2010 ( affaires jointes C-236/08 à C-238/08 ) et dans son arrêt rendu le 22 septembre 2011 (Affaire C-323/09) dans l'affaire opposant Mark & spencer et Interflora .

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T Com Paris 16/11/2012 adwords suite et fin ? Pas de responsabilité de l'annonceur en cas d'affichage par requête large.

par Maître Séverine MONFRAY - 12/12/2012 - 0 commentaires - 1764 vues

L'annonceur dont il n'est pas prouvé qu'il ait réservé le mot clé litigieux ne peut être tenu responsable du seul fait que le système de requête large d'adwords existant par défaut conduise à l'affichage de son site web.

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La Cour de Cassation confirme la position de la CJUE et enterrine la licéité du service Google Adwords.

par Maître Séverine MONFRAY - 30/11/2012 - 0 commentaires - 1974 vues

Dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2012, la Chambre Commerciale Cour de Cassation aligne sa position sur celle prise par la CJUE dans son arrêt du 23 mars 2010 ( affaires jointes C-236/08 à C-238/08 ) et dans son arrêt rendu le 22 septembre 2011 (Affaire C-323/09) dans l'affaire opposant Mark & spencer et Interflora .

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Adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique : à l'heure des négociations

par Maître Séverine MONFRAY - 05/11/2012 - 0 commentaires - 2995 vues

Un communiqué officiel nous apprend que Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, prolonge et élargit, pour le secteur du livre, la mission du professeur Pierre Sirinelli sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique.

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