Cession du droit de jouissance exclusif à un autre copropriétaire : oui, mais avec l'accord du syndicat !

par Maître Marine PARMENTIER - 23/01/2014 - 0 commentaires - 11406 vues

Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013.


Projet de loi "ALUR" : ce qui devrait changer en matière de baux

par Maître Marine PARMENTIER - 21/11/2013 - 0 commentaires - 15030 vues

Le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR) (dit également "projet de loi Duflot", du nom de son promoteur, Madame le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot), a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, après l'Assemblée nationale le 17 septembre précédent. Ce texte devait répondre à de grandes ambitions mais, faute de consultations suffisantes, il suscite de vives critiques des praticiens.


Publication au JO de la loi relative à la majoration des droits à construire

par Maître Marine PARMENTIER - 23/03/2012 - 0 commentaires - 2627 vues

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire.

Nullité relative du CCMI pour violation des règles relatives à son contenu

par Maître Marine PARMENTIER - 23/08/2011 - 0 commentaires - 5525 vues

Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur

par Maître Marine PARMENTIER - 22/08/2011 - 0 commentaires - 3892 vues

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.

La prescription acquisitive ne fera pas l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité !

par Maître Marine PARMENTIER - 05/07/2011 - 0 commentaires - 3101 vues

Par un arrêt en date du 17 juin 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription acquisitive (usucapion).