Me Nicolas PEPIN

L’article L1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail.

Le fait de conduire après avoir bu un ou plusieurs verres d’alcool est qualifié pénalement de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ». - A partir de quand peut-on dire que votre conduite présente un risque susceptible d’entrainer des sanctions judiciaires? 

Que faire si vous faites l’objet de tels retraits de points ou pire, si vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls?

Une détenue qui travaillait en prison pour une entreprise privée obtient la reconnaissance de droits salariés devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, malgré l’article 717-3 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : "Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".