Me Nicolas PEPIN

Avocat à Salon de Provence


La rupture conventionnelle peut être conclue le jour de l'entretien

par Maître Nicolas PEPIN - 26/10/2013 - 0 commentaires - 2134 vues

L’article L1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail.


Alcool au volant

par Maître Nicolas PEPIN - 11/08/2013 - 0 commentaires - 9989 vues

Le fait de conduire après avoir bu un ou plusieurs verres d’alcool est qualifié pénalement de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ». - A partir de quand peut-on dire que votre conduite présente un risque susceptible d’entrainer des sanctions judiciaires? 


Permis de conduire invalidé

par Maître Nicolas PEPIN - 11/08/2013 - 0 commentaires - 5618 vues

Que faire si vous faites l’objet de tels retraits de points ou pire, si vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls?


Travail en prison : la privation du statut de salarié ne s'ajoute plus à la privation de liberté ?

par Maître Nicolas PEPIN - 14/02/2013 - 0 commentaires - 2909 vues

Une détenue qui travaillait en prison pour une entreprise privée obtient la reconnaissance de droits salariés devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, malgré l’article 717-3 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : "Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".

La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

par Maître Nicolas PEPIN - 13/02/2013 - 0 commentaires - 2455 vues

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.

Travail en prison : la privation du statut de salarié ne s'ajoute plus à la privation de liberté ?

par Maître Nicolas PEPIN - 11/02/2013 - 1 commentaires - 3416 vues

Une détenue qui travaillait en prison pour une entreprise privée obtient la reconnaissance de droits salariés devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, malgré l’article 717-3 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : "Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".