Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


Il faut être présent ou représenté à l'audience pénale

par Maître Franck PETIT - 30/12/2011 - 0 commentaires - 4045 vues

Dans le prolongement de la volonté législative et jurisprudentielle d'éviter les absents aux audiences pénales, la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence qui interdit presque d'envoyer des conclusions écrites à la juridiciton pénale

C'est quoi le téléphone au volant ?

par Maître Franck PETIT - 30/12/2011 - 2 commentaires - 5121 vues

Précision sur la notion d'usage du téléphone au volant : on sait que les téléphones mobiles actuels ne servent que très peu... à téléphoner.

La faute du conducteur automobile dans l'indemnisation de ses dommages

par Maître Franck PETIT - 30/12/2011 - 0 commentaires - 2753 vues

Comment se faire indemniser lorsque, étant conducteur, on a soi-même commis une faute ? Cette faute interdit-elle toute indemnisation ou faut-il qu'elle soit suffisamment grave ?

Le diagnostic de la panne automobile et la panne à répétition

par Maître Franck PETIT - 30/12/2011 - 0 commentaires - 5794 vues

Le garagiste doit réparer le véhicule en panne... Cette évidence est très strictement appliquée par les juges : si le garagiste ne parvient pas à réparer, il est automatiquement responsable et ne peut s'exonérer de sa responsabilté que dans de très rares cas.

Véhicule de société ou de fonction et points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer

par Maître Franck PETIT - 26/07/2011 - 0 commentaires - 11573 vues

Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire.

Les dommages et intérêts contre le vendeur professionnel d'un véhicule atteint de vices cachés

par Maître Franck PETIT - 28/06/2011 - 0 commentaires - 8265 vues

Tout vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. La Cour de cassation, dans deux arrêts, expose clairement les règles de l'indemnisation contre le vendeur professionnel.