Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


A-t'on le droit de conduire avec des tongs ? (ou de manger, se maquiller... )

par Maître Franck PETIT - 23/07/2015 - 1 commentaires - 17459 vues

L'actualité fait état de conducteurs sanctionnés pour avoir conduit avec des tongs. Aucun texte ne l'interdit formellement, mais un texte générique permet une sanction.

Signataire de l’acte de poursuites pénales non identifié : nullité et relaxe

par Maître Franck PETIT - 22/07/2015 - 0 commentaires - 2562 vues

Par jugement du 02 juin 2015, la juridiction de proximité de METZ a appliqué une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation, qui estime qu’un magistrat (Juge ou procureur) doit être identifié clairement dans les décisions qu’il prend, en les signant.

Oreillettes, kit mains libres, alcool au volant : les nouveautés du Code de la route (Décret du 24 juin 2015 applicable au 01 juillet 2015) : info / intox

par Maître Franck PETIT - 01/07/2015 - 1 commentaires - 5981 vues

Le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière est entré en application. Il modifie certains articles du Code de la route.

L’irrégularité de la notification du droit à une seconde analyse sanguine en matière d’alcoolémie : relaxe (Tribunal correctionnel de DIJON, 16 avril 2015)

par Maître Franck PETIT - 21/05/2015 - 0 commentaires - 9075 vues

Le Tribunal correctionnel de DIJON annule une procédure et relaxe un prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, car sa renonciation à une analyse du second flacon de sang était illégale.


Permis de conduire : formation aux premiers secours obligatoire

par Maître Franck PETIT - 30/04/2015 - 1 commentaires - 938 vues

Une formation aux gestes de premiers secours lors du permis de conduire est obligatoire, sanctionnée par une évaluation.


Les seules accusations d’une partie civile ne permettent pas la condamnation (à propos d’outrages aux forces de l’ordre)

par Maître Franck PETIT - 03/04/2015 - 2 commentaires - 7104 vues

Une victime partie civile ne peut pas obtenir sur ses seules accusations la condamnation d'un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez ferme mais méconnu, l'ayant affirmé. Qu'en est-t'il de l'agent des forces de l'ordre qui est victime partie civile, mais aussi rédacteur du procès-verbal et seul témoin : comment concilier la valeur probante de ses dires et les droits de la défense ?