Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


Pas de notification du droit de se taire lors d'une audition pour contravention

par Maître Franck PETIT - 31/10/2013 - 0 commentaires - 3204 vues

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 03 avril 2013, a jugé que la notification du droit de se taire et de ne pas s’auto-accuser n’est reconnue qu’aux personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une mesure de rétention douanière.

La délicate preuve du port de la ceinture de sécurité

par Maître Franck PETIT - 28/10/2013 - 0 commentaires - 4794 vues

Dans un arrêt du 12 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé un principe important sur la preuve contraire à un procès-verbal en matière de Code de la route.

Le covoiturage constitue-t-il une concurrence déloyale ou illicite ?

par Maître Franck PETIT - 23/10/2013 - 0 commentaires - 4102 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage.

Celui qui construit, même s’il est un profane, est « responsable »

par Maître Franck PETIT - 18/10/2013 - 0 commentaires - 3764 vues

Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, le particulier qui construit une cheminée doit être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant ladite cheminée.


Accident : la Cour de cassation limite l’assistance d’une tierce personne

par Maître Franck PETIT - 11/10/2013 - 0 commentaires - 4786 vues

Dans un arrêt du 28 février 2013, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a précisé que le poste de préjudice « Assistance d’une Tierce Personne (ATP) » indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.

Dénoncer un salarié en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société suffit-il à exonérer l'employeur de sa responsabilité pécuniaire ?

par Maître Franck PETIT - 04/10/2013 - 0 commentaires - 6353 vues

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2013, a apporté des précisions importantes sur la possibilité de condamner un salarié en raison d’un excès de vitesse commis avec un véhicule de société ou un véhicule loué par une société.