L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

On souligne que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'expliciter l'application de l'article L.118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article L.52-4 du même code (N° Lexbase : L1761IYU), en jugeant "qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L.52-4, il incombe en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce".