Droit administratif du Travail : Le juge administratif, seul compétent pour juger des risques psychosociaux.

par Maître Rémy PHILIPPOT - 06/11/2014 - 0 commentaires - 4121 vues

L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).


PLU : attention aux extrapolations en termes d’accueil de population pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation au regard du principe d’équilibre de l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme.

par Maître Rémy PHILIPPOT - 08/10/2014 - 0 commentaires - 1415 vues

Le Tribunal administratif de Nancy n°1202546 dans un jugement du 2 septembre 2014 vient d’annuler une délibération portant approbation du PLU pour méconnaissance du principe de gestion économe de l’espace et et de maitrise de l’urbanisation énoncé par les dispositions de l’article L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme. 

Le règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier peut constituer un manquement d'une particulière gravité entraînant l'inéligibilité du candidat tête de liste

par Maître Rémy PHILIPPOT - 23/09/2014 - 0 commentaires - 1689 vues

On souligne que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'expliciter l'application de l'article L.118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article L.52-4 du même code (N° Lexbase : L1761IYU), en jugeant "qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L.52-4, il incombe en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce".


Le règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier peut constituer un manquement d'une particulière gravité entraînant l'inéligibilité du candidat tête de liste

par Maître Rémy PHILIPPOT - 09/09/2014 - 0 commentaires - 2119 vues

Vous trouverez ci-dessous un commentaire d’arrêt en droit électoral  de Me PHILIPPOT qui a été publié dans la revue Lexbase Hebdo édition publique n?333 du 29 mai 2014.

La SEM à opération unique : innovation juridique ou gadget opérationnel ?

par Maître Rémy PHILIPPOT - 09/09/2014 - 0 commentaires - 5458 vues

Issue d'une proposition parlementaire du sénateur Jean-Léonce Dupont, la loi n˚ 2014-744 du 1er juillet2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), a créé une nouvelle catégorie de société pouvant dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise en concurrence de ces  ...

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

par Maître Rémy PHILIPPOT - 13/08/2014 - 0 commentaires - 4794 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative.