Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

par Maître Roger POTIN - 05/11/2019 - 0 commentaires - 1468 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

 


Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement

par Maître Roger POTIN - 21/10/2019 - 0 commentaires - 942 vues

Faute de faire précisément de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, un doute existait sur la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission sans réserve en prise d’acte.

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

par Maître Roger POTIN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 862 vues

C’est précisément sur la portée d’une telle garantie que le Conseil d’État s’est récemment prononcé. L’agent soutenait ainsi ne pas avoir bénéficié du délai de quinze jours et ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense.

Préjudice d’anxiété : Une extension à tous les produits toxiques

par Maître Roger POTIN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 802 vues

Pour rappel, la loi du 23 décembre 1998 a instauré un dispositif de préretraite au bénéfice des salariés ayant été exposés à l’amiante au cours de leur carrière professionnelle. Le bénéfice d’une telle disposition était notamment limité aux salariés ayant travaillé pour une entreprise figurant sur une liste fixée par un arrêté du 7 juillet 2000.


Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté

par Maître Roger POTIN - 30/09/2019 - 0 commentaires - 598 vues

La période d’essai est un « test d’adaptation » réciproque, une période transitoire, au début du contrat de travail, qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur le poste pour lequel il l’a embauché et au salarié d’apprécier si les fonctions confiées lui conviennent.

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

par Maître Roger POTIN - 27/09/2019 - 0 commentaires - 913 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme.