Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte

par Maître Roger POTIN - 18/09/2019 - 0 commentaires - 1079 vues

La prise d’acte permet à un salarié de mettre terme immédiatement et définitivement à son contrat de travail après avoir formulé, par courrier recommandé, des manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur. Compte tenu du caractère original de ce mode de rupture, il convenait de s’interroger sur son articulation avec le régime dérogatoire applicable aux salariés protégés (délégués du personnel, membres du CE, CSE, du CHSCT, délégués syndicaux…) dont le licenciement nécessite au préalable une autorisation administrative de l’Inspection du travail.

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

par Maître Roger POTIN - 23/08/2019 - 0 commentaires - 1110 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309)


Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

par Maître Roger POTIN - 09/08/2019 - 0 commentaires - 1267 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.


Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

par Maître Roger POTIN - 02/08/2019 - 0 commentaires - 569 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253)

Rupture conventionnelle : la Cour de cassation revient sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement conclue

par Maître Roger POTIN - 26/07/2019 - 0 commentaires - 1051 vues

Aux termes de deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement conclue.


Barème Macron : Le Conseil de prud’hommes de Grenoble résiste à l’avis de la Cour de cassation

par Maître Roger POTIN - 26/07/2019 - 0 commentaires - 327 vues

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation rendait son avis sur la conformité du barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, aux normes internationales.