Clause d'indexation : à la hausse mais aussi à la baisse

par Maître Reveillon AGNÈS - 16/02/2016 - 0 commentaires - 570 vues

La Cour de cassation estime que dans le cadre d'un bail commercial, une clause prévoyant un ajustement du loyer uniquement à la hausse, est réputée non écrite.


Réception des travaux et contradictoire

par Maître Reveillon AGNÈS - 25/06/2015 - 0 commentaires - 2392 vues

La Cour de cassation vient de nouveau préciser les contours de l’exigence de contradiction entourant la réception de travaux.


Victimes par ricochet

par Maître Reveillon AGNÈS - 21/07/2014 - 0 commentaires - 2347 vues

Possibilité pour les victimes par ricochet d'obtenir réparation du préjudice de perte de chance survie de la personne décédée. Un prévenu avait été condamné par la Cour d'appel pour homicide involontaire. L'intérêt de l'arrêt de la Cour de cassation se situe sur les intérêts civils.


Une réforme sur le statut des animaux

par Maître Reveillon AGNÈS - 20/05/2014 - 0 commentaires - 2625 vues

Le législateur a adopté le 11 avril 2014 un amendement n°59 prévoyant une modification du Code civil. Il est ainsi prévu à l'article 515-14 que: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels».


L'indivisaire : avant tout propriétaire

par Maître Reveillon AGNÈS - 17/04/2014 - 0 commentaires - 2042 vues

Les propriétaires d'un bien en indivision en ont par principe la propriété, peu importe la façon dont cette acquisition a été financée.


Vices cachés et dépréciation de la chose

par Maître Reveillon AGNÈS - 14/04/2014 - 0 commentaires - 2136 vues

En matière de vices cachés, le vendeur ne peut solliciter d'indemnisation du fait d'une dépréciation de la chose objet du contrat