Accès à son dossier par la personne concernée par une mesure de tutelle ou curatelle

par Maître Reveillon AGNÈS - 17/03/2014 - 0 commentaires - 1933 vues

Au visa de l'article 16 (principe de la contradiction) et de l'article 1221- 1 (audition de la personne par le Juge) du Code de procédure civile, la Haute Cour confirme que la personne placée tutelle ou curatelle doit avoir accès à son dossier avant que le magistrat ne prenne sa décision.


Un usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations

par Maître Reveillon AGNÈS - 05/03/2014 - 0 commentaires - 2154 vues

La Cour de cassation rappelle qu'un usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du Code civil (sauf clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit).


Emprunteurs : vous ne pourrez invoquer le devoir de conseil de la Banque que si vous justifiez avoir fait état de votre situation financière lors de la conclusion du contrat

par Maître Reveillon AGNÈS - 28/01/2014 - 0 commentaires - 1605 vues

Suivant acte de prêt, la banque a consenti à l'emprunteur un crédit. Face aux échéances impayées, la Banque a obtenu la condamnation de son cocontractant, lequel a sollicité des dommages intérêts, prétextant que la Banque avait manqué à son devoir de mise en garde (au regard de ses capacités financières).


Le règlement de copropriété, portée juridique supérieure à une résolution d'assemblée générale

par Maître Reveillon AGNÈS - 06/01/2014 - 0 commentaires - 4650 vues

Une résolution d'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à une interdiction posée par le règlement de copropriété.


La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être demandée que par l'époux bénéficiaire

par Maître Reveillon AGNÈS - 25/11/2013 - 0 commentaires - 1987 vues

La prestation compensatoire peut être allouée à l'un ou l'autre des époux dans le cadre d'une procédure de divorce afin de compenser la disparité de leur situation financière ensuite de leur séparation.


Appel contre une décision du Juge des tutelles

par Maître Reveillon AGNÈS - 05/11/2013 - 0 commentaires - 2494 vues

Au visa de l'article 1242 du Code civil, la Cour de cassation réforme l'arrêt d'appel ayant déclaré un appel formé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles irrecevable aux motif qu'il n'était formé que par lettre simple.