Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles de prescription en matière de droit du travail

par Maître Frédéric RICHERT - 25/06/2013 - 0 commentaires - 4461 vues

Agir vite ou renoncer: tel pourrait être le mot d'ordre de la réforme issue de l'ANI du 11 janvier 2013. La loi du 14 juin 2013 réduit en effet encore les délais de prescription en matière de droit du travail, 5 ans après la loi du 17 juin 2008 qui avait déjà réduit la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans en contestation de la rupture du contrat de travail.


Le régime des inventions de salariés

par Maître Frédéric RICHERT - 13/04/2012 - 1 commentaires - 4929 vues

« L'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur », ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2001 (n°09-69927).

Forfait jour des cadres: obligation d'une convention de forfait

par Maître Frédéric RICHERT - 13/04/2012 - 0 commentaires - 5491 vues

A défaut d'avoir conclu une convention de forfait en jours,

KOH LANTA : requalification en contrat de travail

par Maître Frédéric RICHERT - 13/04/2012 - 0 commentaires - 4922 vues

Dans le prolongement des arrêts de la Cour d'appel de Versailles de décembre 2011 ayant requalifié la prestation de participants à l'émission de télé réalité KOH LANTA en contrat de travail,

Rémunération variable et définition des objectifs

par Maître Frédéric RICHERT - 13/04/2012 - 0 commentaires - 4901 vues

En cas de contentieux, il appartient au juge de rechercher si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes...

Agent commercial : indemnité compensatrice en fin de contrat à durée déterminée

par Maître Frédéric RICHERT - 13/04/2012 - 0 commentaires - 4441 vues

L’article L. 134-12 du Code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.