Santé et sécurité au travail : responsabilité de l'employeur

par Maître Pauline RIGHINI - 26/06/2019 - 0 commentaires - 879 vues

La cour de cassation est venue rappeler très récemment que les obligations mises à la charge des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’exonèrent pas l'employeur de sa responsabilité en la matière.


Attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés

par Maître Pauline RIGHINI - 23/05/2019 - 0 commentaires - 743 vues

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil.


Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail

par Maître Pauline RIGHINI - 14/05/2019 - 0 commentaires - 1939 vues

Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail.


Salarié inapte : quel salaire ?

par Maître Pauline RIGHINI - 17/04/2019 - 0 commentaires - 1617 vues

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »


Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?

par Maître Pauline RIGHINI - 16/04/2019 - 0 commentaires - 2035 vues

Par un arrêt en date du 13 février 2019, la cour de cassation a jugé que la charge de la preuve pèse sur l'employeur en matière de demande de rappel de salaires.


Licenciement et arrêt de travail

par Maître Pauline RIGHINI - 08/04/2019 - 1 commentaires - 2969 vues

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.