Le système du PV électronique serait-il faillible ?

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 31/07/2014 - 3630 vues

Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions légales en cas de contestation du retrait de points attaché à un procès-verbal électronique...


L'indispensable éthylotest pour verbaliser...

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 01/08/2013 - 1 commentaire - 2832 vues

Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique...


La question du cumul du nombre maximal de points retires du permis de conduire ou quand l'administration ne sait plus compter...

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 25/07/2012 - 10754 vues

L'article L. 223-2, III du Code de la Route dispose: "Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points."

Nullité des prélèvements sanguins et de leur analyse ultérieure pour établir la preuve de l'imprégnation alcoolique d'un automobiliste.

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 04/07/2012 - 10766 vues

Un homme était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Niort à l'audience du 12 juin 2012 du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (1,15 g./litre de sang) relevée à son encontre le 9 décembre 2011.

Infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé et retrait de points du permis de conduire.

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 04/07/2012 - 3920 vues

Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'éventualité d'une perte de points sur leur permis de conduire dans l'hypothèse de la commission d'une infraction entrainant un retrait de points commise avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé par la Loi

Rappel sur la correctionnalisation annoncée des "grands excès de vitesse".

par Maître Gatien-hugo RIPOSSEAU - 26/09/2011 - 1285 vues

Les grands excès de vitesse (de plus de 50 Km/h) sont jusqu'à présent des contraventions de 5e classe relevant du Tribunal de Police et punies à titre principal d'une amende maximale de 1500 €