Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

par Maître Sophie RISALETTO - 21/04/2015 - 0 commentaires - 4809 vues

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 au bail d’habitation conclu après cette date. 


Une nouvelle obligation de vigilence et de diligence de l'agence immobilière dans les contrats qu'elle établit ?

par Maître Sophie RISALETTO - 21/01/2015 - 1 commentaires - 1582 vues

L’agent immobilier est traditionnellement considéré comme un intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, qui est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention, ceci même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté.


Pas de versement de nouveau dépôt de garantie par le locataire en cas de vente de l'immeuble loué

par Maître Sophie RISALETTO - 02/07/2014 - 0 commentaires - 1462 vues

L’article 1743 du Code Civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de supporter toutes les obligations posées par le contrat. Ainsi, l’acquéreur prend la place de l’ancien bailleur sous réserve de certaines situations particulières développées ci-après. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a voulu préciser que l’opposabilité des stipulations du bail à l’acquéreur concerne aussi l’exigence d’un dépôt de garantie. (Civ 3ème, 26 mars 2014, n° pourvoi 13-10698).


Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés

par Maître Sophie RISALETTO - 06/05/2014 - 0 commentaires - 4765 vues

La propriété immobilière partagée fait l’objet d’un contentieux abondant. Celui-ci se concentre principalement sur des questions financières entre les copropriétaires ou entre ceux-ci et le syndic. C’est pourquoi l’arrêt du 22 janvier 2014 rendu par la Cour de Cassation relatif à la date à retenir pour le point de départ de l’obligation au paiement des charges de copropriété de l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement mérite une particulière attention. ( Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°pourvoi 12-29368).


Les conditions suspensives inserées dans un compromis de vente d'un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente

par Maître Sophie RISALETTO - 20/09/2013 - 0 commentaires - 2698 vues

Au regard de l’article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.


Quand êtes vous divorcés selon le droit positif Français ?

par Maître Sophie RISALETTO - 25/06/2013 - 0 commentaires - 6774 vues

La Cour de Cassation, par trois arrêts du 14 mars 2012, du 11 mai 2012 et du 23 mai 2012, a tenu à rappeler qu'un jugement de divorce en première instance ne signifie pas forcément que les époux sont considérés juridiquement comme divorcés au jour de son prononcé.