Modification dans les conditions de responsabilité d'un véhicule dans les Co-Automobile impliqué dans un accident de la circulation

par Maître Sophie RISALETTO - 14/04/2013 - 0 commentaires - 761 vues

Par son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de Cassation a mis un terme à la présomption de responsabilité d’un véhicule automobile mêlé à un accident de la circulation complexe. (2ème Civ, 13 décembre 2012, n° de pourvoi 11-19696)


La place de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents

par Maître Sophie RISALETTO - 21/03/2013 - 0 commentaires - 4130 vues

La Cour de Cassation souhaite que la parole de l'enfant soit entendue par les magistrats afin qu'il puisse avoir la possibilité d'exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l'audition de l'enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts.